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(Texte proposé par Act Up-Paris, Aides, CGL, ProChoix-FLH, SOS homophobie) Partie civile Art. 1. Modification de l'article 2-6 du code de procédure pénale : Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre les discriminations fondées sur le sexe, sur les...






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